Travail illégal, fraude fiscale et sociale, fraude à la TVA, contrefaçon… Depuis le décret du 15 juillet 2020, relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et la mise en place dans chaque département du Codaf (*) , les enjeux se sont étendus à d’autres champs, notamment les revenus issus d’activités illicites. Un élargissement de missions décidé par le législateur (lois de juin et novembre 2025).
Trois nouveaux constats qui préoccupent le préfet
Mercredi, une convention a été signée entre la Caisse d’allocations familiales, la préfecture, le parquet du Puy-en-Velay et les forces de police et de gendarmerie. Cette signature réaffirme l’engagement commun des services en faveur de « l’équité, la justice sociale et la bonne utilisation des fonds publics ».
Avant d’en présenter les grandes lignes, le préfet Yvan Cordier s’est attaché à évoquer trois « nouveaux » constats, particulièrement préoccupants, relevés en réunion plénière du Codaf le matin même : vols de cuivre, fraudes à la cryptomonnaie et au dispositif Ma Prim’Rénov. Autant de thématiques qui viennent s’ajouter à la longue liste des secteurs impactés par la fraude, un fléau contre lequel les partenaires n’ont « de cesse de lutter ».
Le document officiellement signé ce jour-là renforce et systématise les échanges d’informations entre l’autorité judiciaire, les services d’enquête et la CAF, afin que les revenus issus d’activité illicite, lorsqu’ils sont établis dans le cadre de procédures judiciaires, puissent être intégrés dans le calcul des prestations sociales.
« Concrètement, les services d’enquête et le parquet transmettent à la CAF de la Haute-Loire les éléments nécessaires à la caractérisation des revenus illicites, procès-verbaux, jugements ou arrêts », précise Antoine Jocteur-Monrozier, procureur de la République du Puy-en-Velay. Coordonner le plus grand nombre des acteurs publics et briser le cloisonnement des informations témoigne d’une volonté commune de mener une action résolue en faveur de la protection de notre système de protection sociale.
400 contrôles à domicile, 20 000 sur pièces
« Juste droit, équité sociale, mobilisation de chaque euro à bon escient… Notre mission repose sur des principes fondamentaux », rappelle Olivier Potus, directeur de la CAF. 400 contrôles à domicile, 20 000 sur pièces… Face à des situations de fraude complexes, voire organisées, la branche famille a renforcé sa politique de contrôle et l’a dotée d’outils de plus en plus performants, assortis de formations adaptées pour les agents. « En 2025, 1,2 million d’euros perçus à tort par les allocataires ont été détectés à la CAF de la Haute-Loire. Toutes les fraudes donnent lieu à sanctions, avec récupération des sommes indûment perçues. »
La coordination, renforcée au travers de cette nouvelle convention, permettra d’évaluer plus justement les droits aux prestations, calculer les éventuels trop-perçus et, le cas échéant, engager les suites judiciaires.
Le Codaf (Comité opérationnel départemental anti-fraude) est une instance en charge de la lutte contre le travail illégal et la fraude aux finances publiques, services de l’État et organismes de protection sociale (CPAM, CAF…). Son organisation permet d’apporter une réponse concertée aux différentes fraudes fiscales et sociales en faisant travailler ensemble diverses administrations. Ses travaux font l’objet d’un suivi annuel, afin d’en évaluer l’efficacité et adapter, si nécessaire les modalités de coopération.
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